La fiche CEE BAT-EN-112 « Revêtements réflectifs en toiture » finance la pose d’un revêtement réflectif sur un bâtiment du secteur tertiaire à usage commercial dont le chaud et le froid sont produits par pompe à chaleur. Ses conditions sont cumulatives : une seule non respectée et le dossier tombe. Voici le contenu exact de la fiche, condition par condition.
Ce que finance exactement la fiche BAT-EN-112
L’intitulé est précis : « Mise en place d’un revêtement réflectif en toiture pour la réduction des apports solaires ». Ni isolation, ni réfection d’étanchéité, ni entretien. Si votre projet est d’abord une réfection, le revêtement réflectif de toiture n’en est qu’une composante et la fiche ne couvrira pas le reste.
Les conditions exactes de la fiche BAT-EN-112
Cinq conditions figurent au chapitre « Conditions pour la délivrance de certificats ». Elles s’appliquent toutes en même temps.
- Secteur : bâtiment du secteur tertiaire à usage commercial.
- Équipement : la production de chaud et de froid du bâtiment est assurée par un dispositif de type pompe à chaleur.
- État initial : la toiture avant l’opération est dépourvue de revêtement réflectif.
- Emplacement : le revêtement est posé sur une surface de toit située au droit d’un volume fermé et climatisé.
- Mise en œuvre : la pose est réalisée par un professionnel.
La condition « pompe à chaleur » est la plus filtrante. Un bâtiment refroidi par un groupe froid classique, ou par des unités qui n’assurent pas le chauffage, sort du périmètre même si sa toiture s’y prête.
Le SRI exigé : plus de 100 à l’état neuf, plus de 90 à l’état vieilli
Le produit doit présenter un indice de réflectance solaire supérieur à 100 à l’état neuf et supérieur à 90 à l’état vieilli, évalué selon la norme ASTM E1980-11. Sur cette échelle, une surface noire de référence vaut 0 et une surface blanche vaut 100 : un produit conforme fait mieux que le blanc de référence.
L’état vieilli s’entend de deux façons, au choix : norme ISO 2810 avec une inclinaison à 5° après vingt années de vieillissement, ou norme ISO 16474-3 après 4 000 heures de vieillissement artificiel. Un seul des deux indices suffit. Pour décoder cet indicateur, voyez l’indice SRI et la façon de mesurer la performance d’un revêtement réfléchissant.
Combien rapporte BAT-EN-112 : le forfait par zone climatique
Le montant de certificats se calcule en multipliant un forfait par la surface de toiture réellement couverte. La durée de vie conventionnelle retenue est de 20 ans.
| Zone climatique | Montant en kWh cumac par m² couvert |
|---|---|
| H1 (dont l’Île-de-France) | 160 |
| H2 | 170 |
| H3 | 270 |
Aucun montant en euros ne figure ici, et c’est volontaire. Un kWh cumac n’a pas de prix fixe : sa valeur dépend du cours du marché des certificats et de l’offre de l’obligé ou du délégataire qui les achète. Tout chiffrage en euros par mètre carré annoncé sans offre écrite et nominative est une estimation commerciale, pas un droit.
Ce que doit contenir le justificatif du fabricant
La fiche impose un document justificatif spécifique, issu du fabricant et relatif au lot de produit utilisé pour votre chantier. Trois séries de mentions y sont obligatoires.
- L’attestation que le revêtement, identifié par sa marque et sa référence, est un revêtement réflectif acheté par le professionnel, avec la raison sociale et le numéro SIRET de celui-ci.
- Le numéro du lot, la date de vente au professionnel et la quantité, exprimée en litres ou en m² pour les membranes, tôles et autres supports de revêtement.
- Pour ce lot précis, l’indice de réflectance solaire à l’état neuf et à l’état vieilli, selon les normes et les durées ci-dessus.
Le calendrier fait échouer plus de dossiers que la technique : ce document doit être présenté au bénéficiaire avant l’engagement de l’opération, la date d’acceptation du devis servant de repère. La preuve de réalisation, elle, doit mentionner marque, référence, numéro de lot, surface couverte et SRI neuf et vieilli.
Qui est éligible, qui ne l’est pas
| Bâtiment | Éligible ? | Motif |
|---|---|---|
| Commerce ou surface de vente climatisée par pompe à chaleur | Oui, si les cinq conditions sont réunies | Cœur de cible de la fiche |
| Entrepôt, plateforme logistique | Non | Usage non commercial |
| Atelier, bâtiment industriel | Non | Secteur non visé |
| Logement, immeuble d’habitation | Non | Fiche réservée au tertiaire |
| École, mairie, gymnase | Non | Bâtiment public non commercial |
| Bâtiment d’élevage, hangar agricole | Non | Secteur non visé |
| Toiture déjà pourvue d’un revêtement réflectif | Non | État initial non conforme |
Pour des bureaux, la réponse n’est pas automatique : la fiche vise le tertiaire « à usage commercial », notion que l’obligé apprécie au vu du dossier. Faites trancher par écrit avant d’engager la dépense. Sur les bâtiments exclus, le sujet redevient le confort d’été, traité dans notre page cool roof en bâtiment public.
Non-cumul avec BAT-EN-109 : un engagement sur vingt ans
La fiche l’écrit dès sa dénomination : elle n’est pas cumulable avec BAT-EN-109, « Réduction des apports solaires par la toiture (France d’outre-mer) ». L’attestation sur l’honneur va plus loin. Le bénéficiaire déclare que le bâtiment n’a pas déjà donné lieu à une opération BAT-EN-109, et il est informé qu’il ne pourra pas en bénéficier pendant les vingt années suivant l’achèvement des travaux.
Ce que la prime ne règle pas : assurance et performance réelle
Un dossier CEE conforme ne dit rien du régime de garantie. L’Agence Qualité Construction classe la peinture réflective appliquée sur une membrane d’étanchéité en technique non courante : référentiel NF DTU 59.1, norme produit NF EN 1062-1, aucun Avis Technique, déclaration nécessaire à l’assureur, intervention hors garantie décennale. Une opération peut être primée et rester hors décennale.
Sur la performance, l’AQC situe l’efficacité maximale en zone H3, sur des bâtiments peu isolés, peu vitrés et fortement climatisés, et qualifie l’impact de quasi nul en zones H1 et H2 — l’Île-de-France étant en H1. Reste le mesurable : une température de surface inférieure de 15 à 20 °C avec un albédo élevé. Si l’étanchéité arrive en fin de vie, la voie assurable traite les deux sujets d’un coup, voyez étanchéité et cool roof.
Liste de contrôle avant de signer
- Le chaud et le froid du bâtiment sont-ils bien produits par une pompe à chaleur ?
- Les surfaces traitées sont-elles toutes au droit d’un volume fermé et climatisé ? Les autres doivent sortir du métré.
- Le document du fabricant, relatif au lot, vous a-t-il été remis avant l’acceptation du devis ?
- Indique-t-il le SRI neuf et vieilli du lot, son numéro, la date de vente et la quantité ?
- L’obligé ou le délégataire est-il identifié, avec une offre écrite en euros par kWh cumac ?
- Le devis sépare-t-il l’opération primée du reste : préparation, reprises d’étanchéité, accès ?
- Le régime de garantie est-il écrit, et votre assureur informé si le procédé est une technique non courante ?
Ces réponses supposent de savoir ce que supporte votre toiture : c’est l’objet d’un diagnostic et audit thermique de toiture, préalable à toute application de revêtement cool roof.
Questions fréquentes
Combien vaut la prime BAT-EN-112 en euros par m² ?
Impossible à dire à l’avance. La fiche fixe un volume de certificats en kWh cumac, pas un prix. La conversion en euros dépend du cours du marché et de l’offre de l’obligé ou du délégataire qui rachète les certificats.
Peut-on monter le dossier après les travaux ?
Pas entièrement : la fiche exige que le justificatif du fabricant soit présenté au bénéficiaire avant l’engagement de l’opération. Le contact avec l’obligé se cale donc en amont de la signature du devis.
Ma toiture est déjà peinte en blanc, suis-je éligible ?
Si le revêtement existant est réflectif, non : la fiche impose une toiture qui en est dépourvue avant l’opération. Un ravivement ou une couche supplémentaire ne relève pas de BAT-EN-112.
Existe-t-il d’autres aides pour un revêtement réflectif ?
BAT-EN-112 est le seul dispositif national spécifiquement dédié aux revêtements réflectifs en toiture. Le reste dépend du bâtiment et du moment : voyez notre vue d’ensemble des aides pour une peinture cool roof.
Sources
- Ministère de la Transition écologique, fiche d’opération standardisée BAT-EN-112 « Revêtements réflectifs en toiture » et son annexe 1 — calculateur-cee.ademe.fr
- Agence Qualité Construction, Revue Qualité Construction n° 202, janv.-févr. 2024, « Cool roofing : une technique séduisante à manier avec précaution » — qualiteconstruction.com
Faites vérifier que votre bâtiment coche réellement les cinq conditions avant de vous engager. SE2T intervient en Île-de-France sur les toitures-terrasses et couvertures industrielles : décrivez-nous votre site via le formulaire de contact, le devis est gratuit et établi après diagnostic.
